Article 12-2 historique

Historique de l'article 12-2 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 33 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 24