Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 · Article

Article 12-2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

TexteDécret n° 73-264 du 6 mars 1973

RattachementTitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000049588971

Texte parentLEGITEXT000049588924

Référencearticle 12-2 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 (version du 25 mai 2024)Légifrance →

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