Article 16-8 historique

Historique de l'article 16-8 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1993 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 12 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er août 1993