Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1994 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 7 () JORF 21 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1994