Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 14 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-647 du 11 juin 2010 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 mai 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 41