1. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 mai 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-264 du 6 mars 1973
RattachementTitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000034060148
Texte parentLEGITEXT000049588924
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