Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 février 2001 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1353 du 10 novembre 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 41