1. Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n°2001-128 du 7 février 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°2001-128 du 7 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000049589092
Texte parentLEGITEXT000049589064
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