Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2021 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-83 du 28 janvier 2021 - art. 4