Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Arrêté du 20 septembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2006 au 10 octobre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 10 octobre 2007 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Arrêté 2007-10-01 art. 1 JORF 10 octobre 2007
• Rédaction depuis le 28 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 30 (V)