Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 1986 au 23 mai 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2004 (en vigueur)