1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 mai 2004.
TexteDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006711065
Texte parentLEGITEXT000050366115
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