Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
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- Rédaction depuis le 8 novembre 2024 (en vigueur)