1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.
TexteOrdonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050457217
Texte parentLEGITEXT000050457209
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