Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 - art. 12