Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 17 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2010 au 13 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-259 du 11 mars 2010 - art. 10
• Rédaction du 13 juillet 2013 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 2