Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 · Article
Article 4-3 historique
Historique de l'article 4-3 du Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.