Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°87-191 du 24 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1987 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 19 mars 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 119