Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2025-314 du 3 avril 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 2025 au 13 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-631 du 10 juillet 2025 - art. 1