Décret n°2025-314 du 3 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-314 du 3 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051891529

Texte parentLEGITEXT000051431939

Référencearticle 1 du décret n°2025-314 du 3 avril 2025 (version du 13 juillet 2025)Légifrance →

1. La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 février 2025 susvisée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.

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