Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2025 au 7 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-158 du 4 mars 2026 - art. 1