Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2025 au 20 septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-869 du 18 septembre 2026 - art. 2