Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 15 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-503 du 11 juin 2003 - art. 2 () JORF 15 juin 2003