Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1665 du 16 décembre 2021 - art. 6