Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 2020 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-97 du 5 février 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 63