Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 24 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 24 janvier 2009 au 22 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-84 du 21 janvier 2009 - art. 3
• Rédaction du 22 mars 2014 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-360 du 19 mars 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 49