Référencearticle 7 du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours professionnel prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 7 portait un autre texte (« Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit… »), devenu l'article R325-36 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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