Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 1989 au 9 octobre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1992 au 27 mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 92-1113 1991-10-02 art. 15 JORF 9 octobre 1992
• Rédaction du 27 mars 1994 au 21 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-242 du 25 mars 1994 - art. 5
• Rédaction du 21 février 2002 au 15 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-228 du 15 février 2002 - art. 1 () JORF 21 février 2002
• Rédaction depuis le 15 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007