Article 107-1 historique

Historique de l'article 107-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (abrogé) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 28 JORF 24 Novembre 1985