1. Dans l'attente de la constitution des corps, les fonctionnaires classés en catégorie B aux termes de l'article précèdent, sont gérés par les centres départementaux ou interdépartementaux de gestion.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 107-1
Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1985 au 19 février 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006369143
Texte parentLEGITEXT000053446507
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