Article 33-2 historique

Historique de l'article 33-2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1998 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1073 du 23 novembre 1998 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 5