TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif
SECTION I : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000053317177
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 33-2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du code général des collectivités territoriales.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.