Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 8 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2008 au 7 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2