Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 14 JORF 24 Novembre 1985
• Rédaction du 19 février 1988 au 7 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret 88-159 1988-02-18 art. 17 jorf 19 février 1988
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2