Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 · Article
Article 82 historique
Historique de l'article 82 du Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
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- Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur)