Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-255 du 8 avril 2026

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000053778392

Texte parentLEGITEXT000053778286

Référencearticle 82 de l'ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 (version du 10 avril 2026)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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