Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2013 au 10 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021 - art. 8