Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2016 au 12 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 - art. 1