Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L211-79 historique

Historique de l'article L211-79 du Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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