Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2014 au 1er avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 - art. 10