RattachementSection 3 : Examen des dossiers par la commission
Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion
Section 3 : Examen des dossiers par la commission
IdentifiantLEGIARTI000053742277
Texte parentLEGITEXT000054686915
Référencearticle 12 du décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Le service interministériel d'assistance technique expose le résultat de son instruction aux membres de la commission.
2. Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.
Nota : Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2026-224 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.