Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 2014 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er avril 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8