Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-224 du 30 mars 2026 - art. 16