Article 3.16 historique

Historique de l'article 3.16 du Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-66 du 27 janvier 2015 - art.