Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret du 17 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 avril 1980 au 23 août 2026 (modifiée)