1. L’installation visée à l’article 1 er sera mise en service au sens de l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 avril 1980 · Article
Article 9
Rédaction ancienne, en vigueur du 28 avril 1980 au 23 août 2026. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 17 avril 1980
IdentifiantLEGIARTI000054738996
Texte parentLEGITEXT000054741737
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.