Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Arrêté du 1er septembre 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 2026 (en vigueur)