Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2007 au 30 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 30 octobre 2017 au 1er février 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2017-1502 du 27 octobre 2017 - art. 1