Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2007 au 1er février 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er février 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026 - art. 6