1. Tout fonctionnaire nommé à un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.
TexteDécret n° 2007-315 du 7 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006415286
Texte parentLEGITEXT000054873528
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